Amendement N° COM-424 (Adopté)

I.- Alinéa 37

Après les mots :

La contribution du département

insérer les mots :

et celle de la métropole

II.- Alinéa 38

Rédiger comme suit :

« Les relations entre le département, la métropole et le service départemental-métropolitain d'incendie et de secours et, notamment les contributions du département et de la métropole, font l'objet d'une convention pluriannuelle.

III.- Alinéa 39

a) Dans la première phrase, supprimer les mots :

, ainsi que de la métropole,

b) Dans la deuxième phrase, supprimer les mots :

et de la métropole,

IV.- Alinéa 42

Rédier comme suit le début de cet alinéa :

« Si aucune délibération n'est prise dans les conditions prévues au troisième alinéa, la contribution de chaque commune ... (le reste sans changement).