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Amendement N° COM-425 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 mai 2013 par : M. Vandierendonck, rapporteur.
Projet de loi N° 495 (2012-2013) de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Après l'article 31
Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du 4ème alinéa de l'article 5211-10 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « ou s'il s'agit d'une métropole de vingt ».
Exposé Sommaire :
La loi du 31 décembre 2012 a permis aux EPCI qui le souhaiteraient d'augmenter jusqu'à 30 % leur nombre de vice-présidents pour leur permettre d'adapter la taille de l'exécutif à l'importance des compétences exercées.
Mais par l'effet du plafond de 15 vice-présidents, cette disposition est restée sans effet pour les EPCI les plus peuplés (plus de 150 000 habitants), dont les exécutifs doivent assurer l'exécution des budgets les plus importants.
L'affirmation par le projet de loi de métropoles dotées de nouvelles compétences, et ayant par nature des budgets plus importants à exécuter, doit s'accompagner d'un contrôle proportionné par les élus des politiques mises en oeuvre.
Il est donc proposé de relever raisonnablement, pour les métropoles, le plafond du nombre de vice-présidents à vingt.
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