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Amendement N° COM-426 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 mai 2013 par : M. Vandierendonck, rapporteur.
Alinéa 20
Remplacer les mots :
de la gestion des déchets
par les mots :
de la collecte, de l'élimination et de la valorisation des déchets
Exposé Sommaire :
Harmonisation rédactionnelle avec le régime métropolitain de droit commun.
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