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Amendement N° COM-427 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 mai 2013 par : M. Vandierendonck, rapporteur.
Après l'alinéa 77, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour assurer à l'eurométropole de Strasbourg les moyens de ses fonctions de ville siège des institutions européennes, l'Etat signe avec celle-ci un contrat spécifique, appelé « contrat triennal, Strasbourg, capitale européenne.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à préciser l'objet et la spécificité du contrat signé entre l'Etat et l'eurométropole de Strasbourg.
Depuis le premier contrat triennal « Strasbourg, capitale européenne » signé en 1980, ce dispositif, destiné à servir de cadre à la mobilisation, par l'Etat, des moyens nécessaires à l'exercice des fonctions européennes de Strasbourg, n'a jamais été interrompu.
L'inscription de ce dispositif dans la loi vise à marquer la reconnaissance par la France du rôle que, par voie de Traités avec ses partenaires européens, elle a entendu conférer à Strasbourg, siège notamment du Parlement européen, du Conseil de l'Europe, de la Cour européenne des Droits de l'Homme et du Médiateur de l'Union européenne.
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