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Amendement N° COM-428 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
( amendement identique : COM-107 )
Déposé le 13 mai 2013 par : M. Vandierendonck, rapporteur.
Alinéa 47
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Suppression du champ de compétences de la métropole de celle prévue en matière de gestion des milieux aquatiques pour conduire des travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence réalisés dans le cadre du schéma de gestion et d'aménagement des eaux (SDAGE).
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