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Amendement N° COM-433 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Organisme extraparlementaire

Déposé le 13 mai 2013 par : M. Vandierendonck, rapporteur.

Photo de René Vandierendonck 

Projet de loi N° 495 (2012-2013) de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

Article 30

Alinéa 12

Remplacer les mots :

plan local d'urbanisme

par les mots :

approbation du plan local d'urbanisme élaboré par le conseil de territoire

Exposé Sommaire :

Déconcentrer la procédure d'élaboration des PLU au niveau des conseils de territoire en réservant au conseil de la métropole la décision de les approuver pour vérifier leur compatibilité avec le SCOT métropolitain.

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