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Amendement N° COM-435 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 mai 2013 par : M. Vandierendonck, rapporteur.
Après l'alinéa 83
Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« VIII.- La métropole assure la fonction d’autorité organisatrice d’une compétence qu’elle exerce sur son territoire. Elle définit les obligations de service au public et assure la gestion des services publics correspondants, ainsi que la planification et la coordination des interventions sur les réseaux concernés par l’exercice des compétences. »
Exposé Sommaire :
Afin de permettre à la métropole de jouer pleinement son rôle stratégique sur son territoire, cet amendement propose que celle-ci assure systématiquement la fonction d’autorité organisatrice de réseaux, notamment en matière de voirie, de transports urbains, d’électricité, de gaz, de réseau de chaleur, de communications électroniques, d’eau-assainissement et de collecte et traitement des déchets, dès lors qu’elle est compétente en la matière.
Cette fonction d’autorité organisatrice comprendrait :
- La définition et la gestion des services publics ;
- La planification et la coordination des interventions sur les réseaux concernés par les compétences.
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