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Amendement N° COM-441 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
( amendement identique : COM-8 )
Déposé le 13 mai 2013 par : M. Povinelli, Mme Ghali, MM. Andreoni, Guérini.
Alinéa 4
Remplacer les mots :
« par dérogation au deuxième alinéa de l’article L.5217-1, il est créé au 1erjanvier 2015 »
par les mots :
« par dérogation au deuxième alinéa de l’article L.5217-1, il est institué au 1erjanvier 2016 »
Exposé Sommaire :
Il s’agit ici d’uniformiser les trois régimes dérogatoires. Rien ne justifie une disposition différente pour le département des Bouches-du-Rhône.
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