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Amendement N° COM-450 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 mai 2013 par : M. Povinelli, Mme Ghali, MM. Andreoni, Guérini.
Article 30
Après alinéa 9
Insérer l’alinéa suivant :
« Les limites des territoires peuvent être modifiés par décret en Conseil d’Etat après avis conforme des conseils de territoires concernés ».
Exposé Sommaire :
Amendement de repli. Le projet de loi ne prévoit pas de procédure pour la modification des périmètres des territoires. Il est proposé une procédure prévoyant un avis préalable des conseils de territoires avant toute modification de périmètre par décret.
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