Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-458 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 mai 2013 par : M. Povinelli, Mme Ghali, MM. Andreoni, Guérini.
Article 30
Alinéa 16
Supprimer l’alinéa 16
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à conserver aux communes l’une de leurs compétences essentielles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.