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Amendement N° COM-460 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 mai 2013 par : M. Povinelli, Mme Ghali, MM. Andreoni, Guérini.
Article 30
Alinéa 18
Supprimer l’alinéa 18
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préserver la diversité des différents modes de gestion de la distribution d’eau potable.
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