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Amendement N° COM-464 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 mai 2013 par : M. Povinelli, Mme Ghali, MM. Andreoni, Guérini.
Article 30
Alinéa 26
Supprimer le III et IV
Alinéas 26, 27 28, 29, 30, 31 relatifs au conseil de territoire :
Exposé Sommaire :
Amendement de conséquence.
Ces alinéas ne permettent pas de garantir la représentativité des élus et la prise en compte de l’avis des maires dans la Métropole, ces derniers étant par ailleurs privés de leurs principales compétences de proximité.
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