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Amendement N° COM-482 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 mai 2013 par : M. Povinelli, Mme Ghali, MM. Andreoni, Guérini.
Article 31
Alinéa 30
Insérer l’alinéa suivant :
« Le montant total des dépenses et des recettes de fonctionnement et d’investissement de chaque conseil de territoire est inscrit dans le budget de la métropole.
« Les dépenses et les recettes de fonctionnement et d’investissement de chaque conseil de territoire sont détaillées dans un document dénommé « état spécial de territoire ». Les états spéciaux de territoire sont annexés au budget de la métropole.
« Les recettes de fonctionnement dont dispose le conseil de territoire sont constituées d’une dotation de fonctionnement et d’investissement du territoire.
« La dotation de fonctionnement et d’investissement du territoire est attribuée pour l’exercice des attributions du conseil de territoire.
« Le montant des sommes destinées aux dotations de gestion du territoire est fixé par l’organe délibérant de la métropole après avis des conseils de territoire. Ces sommes sont réparties entre les conseils de territoire en tenant compte des caractéristiques propres du territoire. Elles constituent des dépenses obligatoires pour la métropole. »
Exposé Sommaire :
L’article 5217-13 du projet de loi, applicable à l’Aire Métropolitaine de Provence, prévoit que les métropoles disposent d’une dotation pour le fonctionnement du territoire.
Or l’article 5219-16 de l’avant projet de loi prévoyait spécifiquement que le conseil de territoire bénéficiait d’une dotation de gestion en fonctionnement et en investissement. Par ailleurs, les articles L2511-36 et suivants du code général des collectivités territoriales prévoient que les conseils d’arrondissement de Paris Lyon et Marseille disposent d’une dotation d’investissement.
Compte tenu de la dimension des territoires, il est logique d’accorder aux conseils de territoire la possibilité de disposer de dépenses d’investissement.
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