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Amendement N° COM-483 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 mai 2013 par : M. Povinelli, Mme Ghali, MM. Andreoni, Guérini.
Article 31
Alinéa 48, première phrase
Rédiger ainsi le début de cette phrase :
« L'exercice des compétences mentionnées au présent I est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt métropolitain et celui-ci... »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à soumettre l'exercice des compétences transférées de la commune vers la métropole à la reconnaissance de leur intérêt métropolitain.
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