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Amendement N° COM-489 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 mai 2013 par : M. Povinelli, Mme Ghali, MM. Andreoni, Guérini.
Article 31
Alinéa 125
Il est inséré un alinéa 125 bis rédigé comme suit :
« Il est inséré au 1eralinéa du IV de l’article 1609 nonies du code général des impôts la mention suivante :
« Pour les métropoles ayant institué des territoires en application de l’article L. 5217-7 du code général des collectivités territoriales, une commission locale est créée entre chaque territoire et ses communes membres. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de doter chaque territoire d’une commission locale chargée de l’évaluation de transferts de charge.
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