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Amendement N° COM-515 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 mai 2013 par : Mlle Joissains.
Alinéa 16
Supprimer l’alinéa 16
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à conserver aux communes l’une de leurs compétences essentielles.
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