Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-526 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
( amendement identique : COM-35 )
Déposé le 13 mai 2013 par : Mlle Joissains.
Alinéa 32
Remplacer les mots :
« peut être consultée pour avis »
par les mots :
« doit être consultée pour avis »
Exposé Sommaire :
L’avis des maires ne doit pas relever de l’éventualité. La consultation doit être rendue obligatoire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.