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Amendement N° COM-532 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 mai 2013 par : Mlle Joissains.
Alinéa 7
Remplacer les mots :
« Sont transformés en métropole »
Par les mots :
« Peuvent obtenir le statut de métropole »
Exposé Sommaire :
Cet alinéa porte atteinte à la libre administration des collectivités en transformant automatiquement en métropole les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui forment un ensemble de plus de 400 000 habitants dans une aire urbaine au sens de l’institut national de la statistique et des études économiques.
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