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Amendement N° COM-535 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 mai 2013 par : Mlle Joissains.
Alinéa 10
Compléter l’alinéa par les mots :
« , ni à la métropole d’Aix-Marseille-Provence ; »
Exposé Sommaire :
Amendement de conséquence.
Le projet de loi dispose de statuts particuliers au sens de l’article 72 de la Constitution. Dans ces conditions, il n’est pas envisageable d’appliquer le droit commun de la métropole à la métropole d’Aix-Marseille-Provence.
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