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Amendement N° COM-540 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
( amendement identique : COM-48 )
Déposé le 13 mai 2013 par : Mlle Joissains.
Alinéa 22
Supprimer les mots :
« Création et réalisation de zones d’aménagement concerté ; constitution de réserves foncières »
Exposé Sommaire :
La métropole prévue dans ce projet de loi regroupe des communes qui continuent d'exister en exerçant des compétences réelles. L'urbanisme est une compétence essentielle sur laquelle les conseils municipaux doivent disposer du pouvoir de décision et d'un droit de véto pour les dispositions spécifiques concernant leur territoire communal
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