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Amendement N° COM-545 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
( amendement identique : COM-53 )
Déposé le 13 mai 2013 par : Mlle Joissains.
Alinéa 37
Supprimer cet alinéa :
Exposé Sommaire :
Il convient de veiller à l’articulation actuelle entre autorité fonctionnelle dévolue aux communes et autorité administrative confiée au département des Bouches- du- Rhône.
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