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Amendement N° COM-547 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 mai 2013 par : Mlle Joissains.
Alinéa 70
Remplacer cet alinéa par :
« l’ensemble des compétences prévues au III ne peuvent être transférées sans l’accord du département. »
Exposé Sommaire :
Le volontariat doit rester la règle en matière de transfert de compétences entre le département et la métropole. Il s’agit de maintenir une règle de cohérence entre le régime applicable à la région et celui du département.
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