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Amendement N° COM-548 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
( amendement identique : COM-56 )
Déposé le 13 mai 2013 par : Mlle Joissains.
Alinéas 71 à 74
Supprimer les alinéas.
Exposé Sommaire :
Il s’agit ici de défendre des compétences exercées par la région et confortées par les lois successives de décentralisation et pour lesquelles elle dispose d’un savoir faire reconnu et d’agents qualifiés.
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