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Amendement N° COM-55 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 mai 2013 par : M. Povinelli, Mme Ghali, MM. Andreoni, Guérini.
Alinéa 70
Remplacer cet alinéa par :
« l’ensemble des compétences prévues au III ne peuvent être transférées sans l’accord du Conseil Général. »
Exposé Sommaire :
Le volontariat doit rester la règle en matière de transfert de compétences entre le Conseil Général et la Métropole. Il s’agit de maintenir une règle de cohérence entre le régime applicable à la Région et celui du Département.
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