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Amendement N° COM-558 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 15 mai 2013 par : M. Vandierendonck, rapporteur.
Projet de loi N° 495 (2012-2013) de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Après l'article 32
Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il prend en compte la stratégie de développement économique et d'innovation arrêtée par les métropoles sur leur territoire. »
Exposé Sommaire :
Reprise de l'amendement n° 247 de M. Gérard Collomb concernant la prise en compte par les régions, dans leurs propres orientations stratégiques en matière de développement économique, de la stratégie de développement économique des métropoles de leur territoire.
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