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Amendement N° COM-73 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 mai 2013 par : M. Favier.
Après l’alinéa 10
L’article L. 132-1 du code du tourisme est réécrit comme suit :
Dans chaque département, le conseil général établit un schéma d'aménagement touristique départemental. Ce schéma respecte les orientations du schéma d’organisation élaboré par le département prévu au III de l’article L. 1111-9-2 du code général des collectivités territoriales.
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence.
Afin de tirer les conséquences du chef de filât accordé au département en ce qui concerne la compétence tourisme et dans la mesure où le schéma d’organisation prévu par le projet de loi sera élaboré au niveau départemental, il est proposé un amendement tendant à faire prendre en compte par le schéma d’aménagement touristique départemental les orientations du schéma d’organisation.
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