Amendement N° COM-75 (Satisfait)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Organisme extraparlementaire

Déposé le 13 mai 2013 par : M. Favier.

Photo de Christian Favier 

Alinéa 17

Substituer aux mots :

"par le président du conseil régional",

les mots :

"par le président de cette dernière ».

Exposé Sommaire :

Amendement de cohérence.

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