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Amendement N° COM-77 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 mai 2013 par : M. Favier.
Alinéa 18
Après le mot :
« projet »,
Insérer les mots :
« de pacte de gouvernance ».
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence avec la proposition de rassembler dans un document unique l’ensemble des schémas d’organisation prévus dans le cadre du pacte de gouvernance territoriale.
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