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Amendement N° COM-79 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 mai 2013 par : M. Favier.
Alinéa 18
Substituer aux
"par le président du conseil régional",
les mots :
« par le président de la conférence territoriale de l’action publique ».
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence.
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