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Amendement N° COM-82 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 mai 2013 par : M. Favier.
Alinéa 6
Supprimer la seconde phrase.
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence suite aux deux amendements venant d’être présentés à l’article 10.
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