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Amendement N° COM-92 (Retiré)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 12 mai 2013 par : M. Delebarre.
Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé:
débat de toute question relative à la coordination avec les collectivités locales des Etats riverains sur les frontières terrestres et maritimes.
Exposé Sommaire :
Dans les régions frontalières, cette disposition permettra de débattre des enjeux de coordination avec les collectivités des Etats riverains dans le cadre de la coopération transfrontalière terrestre et maritime et notamment de la mise en œuvre de projets opérationnels transfrontaliers dans les domaines de compétences des membres de la conférence territoriale.
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