Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-93 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 12 mai 2013 par : M. Delebarre.
Alinéa 37
Après les mots:
La conférence territoriale de l'action publique peut associer à ses travaux les représentants d'organismes non représentés.
rédiger ainsi la fin de cet alinéa:
La conférence territoriale de l’action publique peut auditionner en vue de préparer ses travaux les représentants des collectivités des Etats riverains ou des organismes transfrontaliers, pour les conférences des régions situées aux frontières terrestres ou maritimes.
Exposé Sommaire :
Dans les régions frontalières, cette disposition permettra d’associer aux travaux de la conférence des collectivités des Etats riverains ou des organismes transfrontaliers situés sur la frontière afin de mieux prendre en compte les enjeux transfrontaliers dans la région concernée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.