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Amendement N° COM-97 (Retiré)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 mai 2013 par : M. Delebarre.
Après l'alinéa 8
Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé:
«Toutes les compétences acquises librement par un établissement public de coopération intercommunale antérieurement à sa transformation en métropole sont transférées de plein droit à la métropole »
Exposé Sommaire :
Le projet de loi à l’article 31 ne prévoit pas de manière explicite que les compétences déjà acquises de manière ad hocpar les établissements publics de coopération intercommunale déjà créés ne sont pas remises en cause par leur passage au statut de métropole.
Il convient donc d’inscrire dans la loi le transfert de ces dites compétences au nouvel établissement public ainsi créé qu’est la métropole.
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