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Amendement N° 16 (Rejeté)
Election des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux
Discuté en séance le 15 avril 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 avril 2013 par : M. Masson.
Alinéa 24
I. – Première phrase
Après les mots :
plusieurs sections électorales
insérer les mots :
ne correspondant pas à une commune associée
II. – Seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Si ces sections électorales correspondent à une commune associée, le ou les conseillers communautaires représentant la commune sont élus par le conseil municipal lors de sa première séance, suivant les modalités prévues par l’article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales.
Exposé Sommaire :
Le but du présent amendement est de préserver les dispositions afférentes aux communes associées. Par le passé, de nombreuses communes n’ont accepté la fusion-association que parce que la commune associée conservait la possibilité d’avoir ses propres élus. Il convient de respecter les engagements pris à l’époque.
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