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Amendement N° 4 (Retiré)
Election des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux
Discuté en séance le 15 avril 2013
( amendement identique : 43 )
Déposé le 12 avril 2013 par : Mme Lipietz.
Alinéa 11
Remplacer le taux :
12, 5 %
par le taux :
10 %
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de revenir au seuil de 10% des inscrits pour pouvoir candidater au second tour, seuil qui avait été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.
Le seuil de 12, 5 % résulte de la loi du 16 décembre 2010 et n’a été appliqué qu’une seule fois, lors des élections cantonales de mars 2011. Le seuil de 10 % est celui qui était systématiquement appliqué aux élections cantonales.
Enfin, un seuil de 12, 5% pour les élections départementales, identique à celui des législatives, ne prendrait pas en compte la différence de participation à ces élections, sensiblement plus faible lors des élections cantonales.
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