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Amendement N° 40 (Adopté)
Election des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux
Discuté en séance le 15 avril 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 24 )
Déposé le 15 avril 2013 par : Mmes Assassi, Cukierman, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement rejettent le scrutin binominal majoritaire, aussi il refuse la division par deux du nombre de canton pour mettre en œuvre ce mode de scrutin.
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