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Amendement N° 54 (Retiré)
Election des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux
Discuté en séance le 15 avril 2013
Déposé le 15 avril 2013 par : Mmes Assassi, Cukierman, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 2
Supprimer les mots :
de moins de 1000 habitants
et les mots :
et sous réserve que la vacance de sièges qui en découle au sein de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale auquel appartient la commune soit supérieur à 20 % de l’effectif total de cet organe délibérant
Exposé Sommaire :
Dans les conditions de cet article, une commune pourrait donc se voir imposer des choix, sans qu’elle n’ait pu participer aux décisions de son Epic. Cela est contraire à la libre administration des communes.
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