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Amendement N° 68 (Adopté)
Election des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux
Discuté en séance le 15 avril 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 15 avril 2013 par : M. Delebarre, au nom de la commission des lois.
Rédiger ainsi cet article :
Les deux derniers alinéas de l'article L. 261 du code électoral sont ainsi rédigés :
« Les articles L. 254 à L. 255-1 sont applicables dans les communes dont la population est comprise entre 1 000 et 30 000 habitants.
« Par dérogation aux dispositions du présent chapitre, l'élection des conseillers municipaux a lieu dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre dans les communes associées comptant moins de 1 000 habitants et dans les sections électorales comptant moins de 1 000 électeurs si ces sections ne correspondent pas à des communes associées. »
Exposé Sommaire :
Maintien des sections électorales dans les communes de moins de 20 000 habitants et coordination avec l'abaissement du seuil d'application de la proportionnelle à 1 000 habitants.
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