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Amendement N° 69 (Adopté)
Election des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux
Discuté en séance le 15 avril 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 15 avril 2013 par : M. Delebarre, au nom de la commission des lois.
Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 273-4-1. - Le mandat de conseiller communautaire est incompatible avec l'exercice d'un emploi salarié au sein de l'établissement public de coopération intercommunale dans lequel il est élu ou au sein du centre intercommunal d'action sociale créé par l'établissement. »
Exposé Sommaire :
Transfert au sein d'un nouvel article L. 273-4-1 des incompatibilités supplémentaires affectant le mandat communautaire.
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