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Amendement N° 74 (Adopté)
Election des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux
Discuté en séance le 15 avril 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 15 avril 2013 par : M. Delebarre, au nom de la commission des lois.
Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
« b)Toute commune dont la population est inférieure à 3 500 habitants ou au dixième de la population moyenne des cantons du département est comprise dans le même canton ;
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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