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Amendement N° 75 (Adopté)

Election des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux

Discuté en séance le 15 avril 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 15 avril 2013 par : M. Delebarre, au nom de la commission des lois.

Photo de Michel Delebarre 

Texte de la commission N° 504 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral

Article 20 septies A

Alinéa 2

Remplacer la référence :

à l'article L. 273-6 du code électoral

par la référence :

à l'article L. 273-10 du code électoral

Exposé Sommaire :

Rectification d'une erreur de référence.

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