Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 1 (Sort indéfini)
Interdiction du cumul des indemnités de fonction des parlementaires avec d'autres indemnités liées au mandat
Discuté en séance le 15 mai 2013
Déposé le 3 mai 2013 par : Mme Lipietz, les membres du Groupe écologiste.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article 4 de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les avantages en nature liés aux mandats sont valorisés dans les mêmes conditions que pour les salariés et sont intégrés dans les règles de cumul. »
Exposé Sommaire :
L’attribution d’avantages en nature, par exemple de voiture de fonction, parfois de grosse cylindrée, représente un avantage non négligeable à la charge de la collectivité, donc des citoyens. Dans la logique qui préside à ce projet il convient de les intégrer dans les avantages non cumulables.
Les salariés ne comprennent plus qu’ils soient imposables dans des domaines pour lesquels les parlementaires sont exonérés, alors même que le mouvement général actuel est d’aligner les obligations de l’élu sur celles du citoyen lambda.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.