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Amendement N° 2 (Sort indéfini)
Interdiction du cumul des indemnités de fonction des parlementaires avec d'autres indemnités liées au mandat
Discuté en séance le 15 mai 2013
Déposé le 3 mai 2013 par : Mme Lipietz, les membres du Groupe écologiste.
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 4 de l’ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Chaque parlementaire doit déclarer, lors de son entrée en fonction et à chaque changement, les indemnités liées à ses mandats et à ses fonctions électives.
« La liste de ces informations est accessible sur la plateforme française d’ouverture des données publiques. »
Exposé Sommaire :
Comme s’en sont étonnés dans leur rapport du 20 mars 2013 sur la valorisation des mandats locaux par le non-cumul, nos collègues sénateurs MM. François-Noël BUFFET et Georges LABAZÉE, il n’existe, à l’heure actuelle, aucun moyen de connaître l’ensemble des fonctions occupées par un même élu.
Nos collègues préconisent la constitution d’une base de données avec des informations consolidées sur les fonctions et les mandats détenus par les élus, incluant, en particulier, les mandats exercés dans les EPCI et les fonctions occupées par les élus en dehors de leurs mandats.
De plus, il serait souhaitable que, comme en Belgique, la liste soit publique.
En France, la publication de ces données sur la plateforme française d’ouverture des données publiques http://data.gouv.frest possible.
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