Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-11 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Création des polices territoriales et dispositions relatives à leur organisation et leur fonctionnement
Déposé le 10 juin 2014 par : Mme Klès, rapporteur.
Alinéa 6
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
4° L'article 44-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : "police municipale" sont remplacés par les mots : "police territoriale" ;
b) La seconde phrase de l'avant-dernier alinéa est supprimée.
Exposé Sommaire :
Coordination.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.