Déposé le 10 juin 2014 par : Mme Klès, rapporteur.
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Suppression d’une coordination rendue inutile par l’intervention de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable.
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