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Amendement N° COM-13 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Création des polices territoriales et dispositions relatives à leur organisation et leur fonctionnement
Déposé le 10 juin 2014 par : Mme Klès, rapporteur.
Alinéa 3
Remplacer les mots :
Aux articles L. 216-3 et L. 428-20
par les mots :
Au 6° de l'article L. 216-3, au 4° du II de l'article L. 332-20 et au 4° de l'article L. 428-20
Exposé Sommaire :
Amendement de précision ainsi que de conséquence des modifications introduites dans le code de l'environnement par la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable.
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