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Amendement N° COM-14 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Création des polices territoriales et dispositions relatives à leur organisation et leur fonctionnement
Déposé le 10 juin 2014 par : Mme Klès, rapporteur.
Alinéas 4 et 5
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
3° Le 3° de l'article L. 362-5, le 3° de l'article 415-1 et le 4° du I de l'article L. 437-1 sont supprimés.
Exposé Sommaire :
En conséquence des modifications introduites dans le cadre de l'environnement par la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable, rectification d'une erreur de décompte d'alinéas et suppression de la mention d'une disposition modifiée par un précédent amendement à l'alinéa 3 de l'article 5.
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