Amendement N° COM-15 (Adopté)

I. Alinéa 2

Rédiger comme suit cet alinéa :

1° À la fin du 2° de l’article L. 1611-2-1, à l’intitulé du chapitre II du titre I^erdu livre II de la deuxième partie, aux articles L. 2212-2 et L. 2212-3, à l’article L. 2212-5 (deux occurrences), au premier alinéa de l’article L. 2215-1, à l’article L. 2215-9, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2216-2, à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2512-13, à l’intitulé du paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre VII du livre V de la deuxième partie, au III de l’article L. 3642-2 et à la première phrase des premier et second alinéas du II et au III de l’article L. 3642-3 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, et au V de l’article L. 5211-9-2, les mots : « police municipale » sont remplacés par les mots : « police territoriale » ;

II. Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

1° bis À l'article L. 2212-1, les mots : "de la police municipale, de la police rurale" sont remplacés par les mots : "de la police territoriale".