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Amendement N° COM-16 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Création des polices territoriales et dispositions relatives à leur organisation et leur fonctionnement
Déposé le 10 juin 2014 par : Mme Klès, rapporteur.
I. – Alinéa 2
Supprimer la référence :
L. 142-3,
II. – Après la référence :
L. 325-2
insérer les mots :
(trois occurrences)
Exposé Sommaire :
Suppression de la référence à un article redondant avec le code de la sécurité intérieure, abrogé par la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant dispositions diverses relatives aux outre-mer et précision rédactionnelle.
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