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Amendement N° COM-17 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Création des polices territoriales et dispositions relatives à leur organisation et leur fonctionnement
Déposé le 10 juin 2014 par : Mme Klès, rapporteur.
Alinéa 5
Rédiger comme suit cet alinéa :
4° Au 5° bis de l’article L. 225-5 et au 4° bis de l’article L. 330-2, les mots : « et aux gardes champêtres, » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Rédactionnel.
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